Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de prestations proposées par NeoDiagAuto(ci-après « l’Éditeur ») sur sa plateforme. Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Elles complètent les CGU.

Le vendeur est l’entrepreneur individuel exploitant NeoDiagAuto, SIREN 994 251 171, joignable à (email à remplacer).

2. Description de la prestation

La prestation consiste en une assistance au diagnostic automobile à distance : à partir des informations communiquées par le client (description de la panne, informations du véhicule, codes défaut, photos, documents), un technicien fournit une analyse, des recommandations et un échange via la messagerie de la Plateforme. La prestation est de nature informative et consultative ; elle ne constitue pas une réparation, ni un contrôle technique, ni une expertise physique du véhicule.

3. Prix et modalités de paiement

La prestation de diagnostic à distance est proposée au prix de 16,99 € TTC par ticket. Le prix applicable est celui affiché sur la Plateforme au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur n’a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire, traitées directement par Stripe. La commande n’est validée qu’après confirmation effective du paiement.

4. Commande et formation du contrat

Le client crée un ticket, renseigne les informations nécessaires, puis procède au paiement. Le contrat est réputé conclu lorsque le paiement est confirmé. Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger les informations de son ticket, prend connaissance du prix total et accepte les présentes CGV. Un récapitulatif et le statut du paiement restent accessibles dans son espace client. Le contrat est conclu en langue française et les éléments de commande sont conservés conformément à la Politique de confidentialité. Le client reconnaît que la fourniture d’informations exactes conditionne la qualité de l’analyse.

5. Exécution de la prestation

La prestation débute dès la confirmation du paiement. Une première réponse est normalement apportée sous 24 heures ouvrées, sous réserve que les informations transmises soient suffisantes et hors événement indépendant de la volonté de NeoDiagAuto. Le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation dès la validation de sa commande, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation.

6. Droit de rétractation et renonciation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.

Toutefois, en application de l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le client :

• demande expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement ;
• reconnaît et accepte qu’il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été pleinement exécutée.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Il peut utiliser le formulaire type figurant à l’article 12.

7. Absence de remboursement

Compte tenu de la nature immédiate et dématérialisée de la prestation, et sous réserve de l’article 6 :

• tout paiement devient définitif après la pleine exécution de la prestation et la perte régulière du droit de rétractation ;
• aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé une fois la prestation fournie, sauf obligation légale impérative applicable ;
• l’insatisfaction relative au résultat du diagnostic — dont la valeur est informative et consultative — ne constitue pas un motif de remboursement, l’analyse dépendant des informations transmises par le client.

Cette clause s’applique sans préjudice des droits légaux impératifs reconnus au consommateur, notamment en cas de défaut de fourniture de la prestation imputable à l’Éditeur ou de non-conformité avérée.

8. Limitation de responsabilité

Les diagnostics, recommandations et conseils sont fondés uniquement sur les informations communiquées par le client et constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel de l’automobile. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude absolue des résultats. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’une réparation réalisée sans contrôle professionnel, d’une mauvaise interprétation des recommandations, d’une panne ou d’une immobilisation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel imputable à l’Éditeur ou de manquement à une obligation légale impérative. En cas de doute, de danger potentiel ou de panne critique, le client doit faire appel à un professionnel et ne pas utiliser le véhicule.

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à l’Éditeur à l’adresse (email à remplacer). Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après une réclamation écrite préalable auprès de NeoDiagAuto. NeoDiagAuto doit désigner un médiateur référencé avant la commercialisation du service ; ses nom, adresse et site internet seront publiés ici dès la convention d’adhésion signée.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.

12. Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si le droit de rétractation est encore applicable, par email à (email à remplacer).