Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme NeoDiagAuto (ci-après « la Plateforme »), service d’assistance au diagnostic automobile à distance. Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Éditeur : l’entrepreneur individuel exploitant NeoDiagAuto.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte et utilisant la Plateforme.
• Ticket : demande de diagnostic créée par l’Utilisateur, comprenant la description de la panne, les informations du véhicule et les pièces jointes éventuelles.
• Technicien : intervenant chargé d’analyser le Ticket et d’apporter une assistance au diagnostic.
• Contenu : toute information transmise par l’Utilisateur (messages, photos, documents, informations véhicule, codes défaut).

3. Nature du service

La Plateforme fournit une assistance au diagnostic automobile. Les analyses, recommandations et conseils délivrés reposent exclusivement sur les informations fournies par l’Utilisateur et ont une valeur informative et consultative. Ils constituent une aide à la décision et ne remplacent pas l’expertise, le contrôle physique ou l’intervention d’un professionnel de l’automobile. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude absolue des résultats. Les conditions de responsabilité sont détaillées à l’article 10 et dans les CGV.

4. Accès au service et compte utilisateur

L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. La création de compte requiert la validation d’un contrôle anti-robot et la confirmation de l’adresse email.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée doit être signalée sans délai à l’Éditeur. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé ni partagé.

5. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• fournir des informations sincères et exactes concernant son véhicule et la panne rencontrée ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme ;
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes ou données de tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

6. Contenu transmis par l’Utilisateur

L’Utilisateur reste responsable des Contenus qu’il transmet (messages, photos, documents, informations véhicule, codes défaut). Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur ces Contenus et que ceux-ci :

• ne sont pas illicites, diffamatoires, injurieux, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image) ;
• ne contiennent pas de virus, code malveillant ou élément susceptible de nuire à la Plateforme.

L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive d’utiliser les Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service (analyse du Ticket, communication avec le Technicien, suivi de la demande). L’Éditeur se réserve le droit de retirer tout Contenu manifestement illicite.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son interface, ses textes, visuels, logos et son code source sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Suspension et suppression de compte

En cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d’informations fausses, d’usage frauduleux ou de comportement portant atteinte à la Plateforme ou à des tiers, l’Éditeur peut, de manière proportionnée :

• de suspendre temporairement l’accès au compte ;
• de restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ;
• de résilier et supprimer définitivement le compte en cas de manquement grave ou répété.

Sauf urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale, l’Utilisateur est informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour présenter ses observations ou remédier au manquement.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant l’Éditeur à l’adresse (email à remplacer). La suppression du compte n’ouvre droit à aucun remboursement des prestations déjà fournies (voir les CGV) et s’effectue dans le respect des durées légales de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.

9. Disponibilité du service

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut garantir un accès continu et sans interruption. L’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée.

10. Limitation de responsabilité

Les diagnostics et recommandations constituent une aide à la décision et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel. Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des conséquences d’une réparation effectuée sans contrôle professionnel, d’une mauvaise interprétation des recommandations, d’une panne ou d’une immobilisation du véhicule. L’Utilisateur demeure responsable des décisions qu’il prend sur la base des informations délivrées. Aucune clause des présentes CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel imputable à l’Éditeur ou de manquement à une obligation légale impérative.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. L’Utilisateur y trouve l’ensemble de ses droits et les modalités pour les exercer.

12. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par un moyen approprié.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs qui permettent à ces derniers de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.